Vous souhaitez en savoir plus sur les modifications de versement à partir de janvier 2022 : c'est ici.
COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ?
L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai en versant directement le montant auprès de l’école habilitée.
Afin de vous faciliter le versement, les entreprises vont pouvoir à partir du site web de chaque MFR :
- Se connecter à une plateforme numérique pour procéder au paiement.
- Compléter « l’Engagement de versement », à retourner à la MFR avec le règlement, qui vous fera parvenir en retour un « reçu libératoire » attestant du paiement
Télécharger « l’Engagement de versement » : ici
Retrouvez le site Web de chaque MFR : écrire le nom de la MFR dans la barre de recherche de votre moteur de recherche ou contacter le correspondant par Région/département (liste en bas de cette page)
Adresse MFR : Si vous n’avez pas l’adresse MFR, vous pouvez envoyer l’engagement à : taxeapprentissage@mfr.asso.fr
LES MFR peuvent vous faciliter le versement du « solde de 13% »
DES QUESTIONS ?
Cette page contient des informations mais vous pouvez nous adresser vos questions par mail ou tel :
taxeapprentissage@mfr.asso.fr / 06 71 53 77 03
En proximité et en relation avec les MFR : un correspondant par région ou département à votre service (liste au bas de cette page)
Ce qu'il faut savoir
Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?
Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
- 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
- 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?
Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.
Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?
Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.
Certaines organisations qui contribuent à la promotion des formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation sur une liste nationale.
A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?
Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit :
MS (n-1) x 0.68% x 13 %
Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?
Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Par contre, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».
Interlocuteurs régionaux :
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France |
Mr Didier PIGNON |
06 71 53 77 03
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BRETAGNE |
Ille et Vilaine Mme Dominique OLIER |
02 99 23 44 00 |
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Finistère Mme Marielle PENNANEACH-SCORDIA |
02 98 95 94 00 |
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NORMANDIE |
Mme Nathalie MAY |
09 62 56 91 76 |
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HAUTS de FRANCE |
Mme Valérie HERMANT |
03 22 54 61 88 |
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GRAND EST |
Mme Agnès PIOT |
03 29 92 17 10 |
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BOURGOGNE FRANCHE COMTE |
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03 80 54 04 63 |
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AUVERGNE RHONE ALPES Mme Sonia PERRAUD Sonia.perraud@mfr.asso.fr 04 72 86 03 86
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Ain
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04 74 45 98 76 |
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Drôme Ardèche Mme Sophie DESCHAUX |
04 75 71 70 75 |
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Isère Mme Lilla HANNACHE |
04 76 35 05 68 |
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Loire Auvergne Mme Monique TIXIER
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04 73 93 60 85 |
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Rhône Mme Sandrine SCHMIDT
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04 78 19 60 50 |
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Savoie et Haute Savoie Mme Nathalie JACQEMOUD |
04 50 22 70 60 |
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PROVENCE |
Mme Cathy BUCHERON |
04 90 93 72 85 |
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OCCITANIE |
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04 66 04 77 38 |
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NOUVELLE AQUITAINE |
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05 56 68 39 38 |
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PAYS de la LOIRE |
Mme Françoise COURTEILLE |
02 43 67 36 77 |
|
Centre Ile de France
|
Mme Sarah AUDOUIN |
02 47 71 29 00
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|
France – Corse et DOM |
Mr Didier PIGNON |
06 71 53 77 03
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