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Soutenir les MFR

Taxe d'apprentissage en MFR
Comment ça marche ?

À partir de 2023 la Caisse des Dépôts et des Consignations  ouvre une plateforme  :  https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/

Comment verser la taxe « solde 13% » ?

  1. 1. DSN d’avril (payable en mai) :

Chaque année, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale "n-1") auprès de l'Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d'avril (exigible au 15 mai). Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.

  1. 2. Désigner la MFR sur la plateforme SolteA :

Grâce à SOLTéA , les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage. Cette plateforme ouvre aux employeurs à partir de mai. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme  Net-entreprises . Si vous délégué votre cabinet comptable, penser à transmettre le N° de SIRET de la MFR bénéficiaire.

  1. 3. Informer la MFR de votre intention et celle-ci reviendra vers vous en mai pour vous indiquer comment procéder.

Dès à présent complétez et transmettez ce document Solde taxe apprentissage  à la MFR (pas de règlement direct à la MFR depuis 2023).

Ce qu'il faut savoir

  1. Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

    Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

  2. - 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
    - 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

  3. Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l'entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

  5. Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

  6. Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

  8. Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

  9. Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. 

  1. À quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

    Le versement du « solde 13% » doit intervenir via la DSN.

  2. Comment se calcule « le solde 13% » ?

    Le calcul se fait comme suit : MS (n-1) x 0.68% x 13 %

  4. Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?

  5. Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l'entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

Interlocuteurs régionaux :



France 01 44 91 86 86 - taxeapprentissage@mfr.asso.fr

BRETAGNE - fr.bretagne@mfr.asso.fr

Ille et Vilaine
fd.35@mfr.asso.fr
02 99 23 44 00

Finistère
fd.29@mfr.asso.fr
02 98 95 94 00

NORMANDIE
fr.normandie@mfr.asso.fr
02 31 53 55 20

HAUTS de FRANCE
fr.hautsdefrance@mfr.asso.fr
03 22 54 61 88

GRAND EST
fr.grandest@mfr.asso.fr
03 29 92 17 10

BOURGOGNE FRANCHE COMTE
03 80 54 04 63
fr.bfc@mfr.asso.fr

AUVERGNE RHONE ALPES
fr.aura@mfr.asso.fr
04 72 86 03 86

Ain
04 74 45 98 76
FD.01@mfr.asso.fr

Drôme Ardèche
04 75 71 70 75
fd.26@mfr.asso.fr

Isère
04 76 35 05 68
fd.38@mfr.asso.fr

Loire Auvergne
Mme Monique TIXIER
07 48 15 19 42
monique.tixier@mfr.asso.fr

Rhône
04 78 19 60 50
fd.69@mfr.asso.fr

Savoie et Haute Savoie
04 50 22 70 60
fd.74@mfr.asso.fr

PROVENCE
04 90 93 72 85
fr.provence@mfr.asso.fr

OCCITANIE
04 66 04 77 38
fr.occitanie@mfr.asso.fr

NOUVELLE AQUITAINE
05 56 68 39 38
fr.nouvelle-aquitaine@mfr.asso.fr

PAYS de la LOIRE
Mme Françoise COURTEILLE
02 43 67 36 77 francoise.courteille@mfr.asso.fr

Centre Ile de France
02 47 71 29 00
fr.centre@mfr.asso.fr

France – Corse et DOM
01 44 91 86 86
taxeapprentissage@mfr.asso.fr
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